1. Généralités

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par la SARL Chapus Conseil, des produits édités par la marque les éditions de l’Arrosoir dont elle est propriétaire.

Les présentes conditions s’adressent à toute personne physique qui jouit de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes qui seront passées sur ce site.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous faisons de notre mieux pour vous satisfaire en vous présentant sur ce site l’ensemble des caractéristiques essentielles de nos produits. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos remarques.

2. Les étapes de la vente en ligne

2.1 Commande

Pour effectuer une commande sur ce site, vous effectuez la sélection d’un ou de plusieurs produits et vous les ajoutez à votre panier. À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez accéder à votre panier.
En consultant votre panier, vous avez la faculté de vérifier la nature, le nombre et les montants unitaire et global des produits commandés. Vous avez également la faculté de supprimer un ou plusieurs produits de votre panier.

2.2 Validation du contrat de vente

Lorsque votre commande est complète et si elle vous convient, vous pouvez la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Cette validation récapitule les produits sélectionnés.

Afin de passer commande, vous devez créer un compte Client dans lequel figureront les informations indispensables à la facturation et à la livraison des produits commandés. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères ainsi qu’à procéder, à chaque nouvelle commande, le cas échéant, aux modifications et actualisations nécessaires.
La création d’un compte Client et l’achat en ligne sont réservés aux personnes âgées de 18 ans et plus, bénéficiant de leur pleine capacité juridique.
La SARL Chapus Conseil se réserve la faculté discrétionnaire et sans préavis de refuser, de suspendre ou d’invalider a posteriori toute inscription pour laquelle les informations données se révèleraient erronées, incomplètes ou mensongères.
Pour créer un compte Client, vous devez choisir un identifiant (une adresse e-mail valide) et un mot de passe confidentiel. Ces éléments d’identification de votre compte sont personnels, confidentiels et incessibles. Vous devez prendre les mesures appropriées pour éviter que des tiers puissent y avoir accès.

La passation de la commande et donne accès à un formulaire que vous pourrez compléter avec les informations personnelles vous concernant. Vous devez vérifier dans ce formulaire l’ensemble des renseignements transmis, utiles à la facturation et à la livraison des produits commandés.

Vous pourrez ensuite prendre connaissance de ces présentes conditions et, si vous les acceptez, cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, procédez au paiement en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Vous êtes alors invité à procéder au règlement de votre commande sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectué, un accusé de réception s’affiche pour confirmer l’enregistrement de votre commande. Un message électronique de confirmation, récapitulant les informations relatives aux produits commandés, à leur livraison, aux modalités d’exercice de votre droit de rétractation vous est ensuite envoyé dans les meilleurs délais.

2.3 Moyens techniques d’identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie de vos données personnelles. Si vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion de contrat de vente, vous devez nous contacter.

3. Livraison

3.1 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.

Ils peuvent être également retirés, sur demande, à un point de retrait en Île-de France précisé au moment de la commande.

3.2 Délais de livraison

Les commandes sont livrées par La Poste dans un délai de trois jours ouvrés à compter du complet encaissement, par le vendeur, du montant de la commande effectuée.

Certains volumes ou certains produits peuvent justifier un délai de livraison supérieur à trois jours ouvrés. Vous en serez averti par courrier électronique au moment de la confirmation de votre commande.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Nos produits peuvent être également disponibles, sur demande, à un point de retrait en Île-de France, contactez-nous avant la passation de votre commande.

Vous pouvez nous contacter pour toute autre question relative à la livraison de votre commande.

4. Le prix

Les prix indiqués sur ce site sont en euros, toutes taxes comprises pour les livraisons intracommunautaires, hors taxes pour les livraisons extracommunautaires, et hors frais de livraison.

La SARL Chapus Conseil se réserve, à tout moment, la faculté de modifier les prix de ses produits. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet à l’avenir. Les prix applicables aux clients sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant tout règlement. Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la commande.

5. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

5.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur ce site :

• par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé par Payplug.
• par chèque à l’ordre de Chapus Conseil à envoyer à l’adresse suivante : Chapus Conseil, 71 rue Albert-Caron, 92150 Suresnes. Nous expédierons votre commande à la réception de votre chèque.

5.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l’objet d’un système de sécurisation. Payplug a adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit, conformément à la norme PCI-DSS.

6. Les modalités d’archivage et d’accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.

7. Les garanties légales et contractuelles

7.1 Garanties légales

Conformément à la législation en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment  défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

7.2 Garanties contractuelles

Les produits acquis sur le présent site bénéficient, outre la garantie des vices cachés définie par le Code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l’article L 211-5 du Code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicable et qui est définie ci-dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur, dont la durée sera susceptible de varier selon le produit, et sera détaillée sur la fiche de chaque article.

7.3 Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Par ailleurs, en cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, vous ne pourrez vous prévaloir d’un dommage et ne pourrez prétendre à aucune indemnité.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il vous appartient de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Vous devrez en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice et ne peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l’éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite de l’un de ces sites vous causait un préjudice.

8. Les modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours à compter de la date de réception de votre commande pour en demander l’échange ou le remboursement sans motif ou pénalité. Afin d’exercer ce droit, il vous appartient de retourner (à vos frais) votre commande dans son emballage d’origine à l’adresse du siège social de la SARL Chapus Conseil, 71 rue Albert-Caron, 92150 Suresnes. Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation.

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits réalisés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur, sur enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

9. Législation applicable / Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales peut, avant toute procédure judiciaire, être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement à l’amiable. Attention, une demande règlement amiable ne suspend pas les délais ouverts pour intenter une action judiciaire.

10. Clauses diverses

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

11. Nous contacter / service après-vente

Pour passer ou suivre une commande, pour exercer votre droit de rétractation, ou pour toute autre question, vous pouvez nous contacter au numéro suivant 33 (0)9 50 56 32 80 par courrier électronique à contact@editionsdelarrosoir.com, par courrier postal à SARL Chapus Conseil, 71 rue Albert-Caron, 92150 Suresnes.

Annexes

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.